Amendement n° 9185 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa ne peut être que supprimé dû au fait qu'il fait directement référence à l'article L192-3. Or cet article envisage la fixation par décret du t… (extrait)