Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161-1 du code du travail. »
L'article 34 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure relative à la gestion et au financement des deux dispositifs de prise en compte de la pénibilité au sein du régime universel : la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention (C2P). L’élargissement du périmètre de la retraite pour incapacité permanente et du compte pro… (extrait)