Amendement n° 9266 de M. Ugo Bernalicis à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement est un amendement de suppression. L'article 31 prévoit la possibilité pour le gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance pour créer … (extrait)