Amendement n° 9316 de Mme Clémentine Autain à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français-es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit la possibilité pour le Gouvernement de faire évoluer par voie d’ordonnance les règles statutaires relatives aux congés, à la disponibi… (extrait)