Amendement n° 9388 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que les taux des deux fractions de la cotisation finançant le système universel de retraite, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret. Ce recours à un décret, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi. Face à un sujet aussi sensible, … (extrait)