Amendement n° 9427 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 32

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II, après le mot : « compte », insérer le mot : « limitée ».

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'ordonnance Pénicaud de 2017 a créé le Compte personnel de prévention (C2P) en éliminant 4 critères de pénibilité : l'exposition aux postures pénibles,… (extrait)