Amendement n° 9646 de M. Loïc Prud'homme à l'article 32

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement est un amendement de suppression de l'alinéa 9. Au même titre que les dispositions de cet article ne s'applique pas aux marins, elles ne … (extrait)