Amendement n° 10020 de M. Vincent Rolland à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « délibération », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. En effet, il faut adapter l’ensemble de l’article à la proposition d’amendement selon laquelle le Gouvernement devrait obligatoirement consulter et obtenir l’approbation préalable de la Caisse nationale de retraite universelle