Amendement n° 10121 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2 qui vise à permettre au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur l'élargissement du champ d'app… (extrait)