Amendement n° 10258 de M. Vincent Rolland à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, que le présent amendement propose de supprimer, réintroduirait la cotisation minimale forfaitaire pour les professionnels saisonniers. De plus, il n'y a eu aucune étude d'impact ni de simulation sur les futurs droits pour ces professionnels actuellement affiliés à la CIPAV. En effet, certaines professions ont des particularités telles, comme les moniteurs de ski, qu'il n'est pas pensa… (extrait)