Amendement n° 10636 de M. Loïc Prud'homme à l'article 59

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 7 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’inté… (extrait)