Amendement n° 10709 de M. François Ruffin à l'article 59

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 10 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. On pourrait s'étonner que n'est pas reprise ici la composition du comité de surveillance du FSV (qui compte des membres de la Cour des comptes, des inspection… (extrait)