Amendement n° 11352 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé, substituer au mot : « fonde » le mot : « fondé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.