Amendement n° 11353 de Mme Géraldine Bannier à l'article 44

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points est établi, pour chaque enfant, par un forfait points fixé par décret pour l’assuré désigné bénéficiaire des points en application du B. » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait points prévu ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la fraction des points prévue » les mots : « le forfait points prévu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article de façon à ce que chaque enfant donne droit au même nombre de points, que le parent ait eu une carrière bien rémunérée ou moins bien rémunérée. C’est une mesure de justice sociale.