Amendement n° 11779 de M. François Ruffin sur avant l'article 61

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avant, rédiger ainsi la fin de l’intitulé de ce chapitre : « la baisse des pensions et l’augmentation de la précarité ».

L'exposé des motifs

L'avis du Conseil d'Etat sur le fait que le recours à 29 ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous prête à croire que le dispositif n'est pas abouti et que la copie reste floue et à revoir. De plus, il serait bon d'avoir un titre qui annonce clairemen… (extrait)