L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce montant n’est pas atteint, une dotation équivalant à la différence entre le montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire et l’ensembl… (extrait)
Le système universel des retraites tel que présenté par le Gouvernement vise à corriger les injustices du système actuel jugé « injuste et inadapté à la réalité de notre société » ainsi qu’aux défis du futur. A ce titre, il doit être applicable à tous sans exception. En ce sens, le barème des cotisations de retraite qu’il propose devra également s’appliquer de manière identique à l’ensemble des as… (extrait)