Amendement n° 12068 de M. Adrien Quatennens à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 42.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Les alinéas 42 et 43 sont une dangereuse mascarade. Une mascarade, car ils ne disent rien, renvoyant à des textes futurs, et vidant de sa substance la ré… (extrait)