Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Le Conseil supérieur de la fonction militaire, défini à l’article L4124-1 du code de la défense, est obligatoirement consulté et rend un avis en amont de la rédaction de chaque décret d’application relatif à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale. »
Conformément au point 85 relatif aux mesures dérogatoires applicables aux militaires dans l'avis formulé par le Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, les auteurs de cet amendement demandent à ce que les compétences consultatives du Conseil supérieur de la fonction militaire soient étendues. Ils souhaitent qu'une consultation et un avis du Conseil soient systématiquement prévu en amont de la… (extrait)