À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».
L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions. Ces dispositions seront nécessaires puisque le projet de loi fait disparaître l’accès à une pension d… (extrait)