Amendement n° 12633 de Mme Caroline Fiat à l'article 47

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui concerne l’octroi de la soi-disant « garantie minimale » concernant les services civiques po… (extrait)