Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « partie » insérer les mots : « à hauteur de 80 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « partie », insérer les mots : « à hauteur de 20 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)
Cet amendement vise à relever le taux de cotisations dues au-delà de 3 PASS, c’est -à-dire concernant les plus hautes rémunérations, de 10 à 20% du taux qui sera fixé par décret et à abaisser en conséquence la contribution globale restant due en-deçà de 90 à 80% dudit taux.