Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « partie » insérer les mots : « , à hauteur de 60 % du taux mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 241-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du instituant un régime universel de retraite » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Pour partie, à hauteur de 80 % du taux mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 241-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du instituant un régime universel de retraite, sur la part des revenus d’ac… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 28 %, de 1 à 2 PASS (40 à 80 000 €) les cotisations atteindraient 80 % des 28 % et au-delà de 3 PASS seraient fixées à 28 %. Cette mesure permettra ainsi de lisser l’effort pour que le différentiel ne vienne… (extrait)