Amendement n° 12807 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport l’impact qu’aurait une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 28 %, de 1 à 2 PASS (40 à 80 000 €) les cotisations atteindraient 80 % des 28 % et au-delà de 3 PASS seraient fixées à 28 %.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé sur l’impact qu’aurait une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 28 %, de 1 à 2 PASS (40 à 80 000 €) les cotisations atteindraient 80 % des 28 % et au-delà de 3 PASS seraient fixées à 28 %. Cette étude permettrait de pr… (extrait)