I. - À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraites ». II. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le montant des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations est transférée au fonds de réserve pour… (extrait)
Cet amendement vise à flécher les retraites en déshérence non vers la caisse des dépôts mais vers le fonds de réserve pour les retraites déjà défini dans le code de la sécurité sociale et de récupérer ainsi les 13 milliards d’euros en déshérence.