Amendement n° 12871 de M. Alexis Corbière à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce dispositif en cohérence avec nos précédentes interventions. La révélation de l’étude d’impact … (extrait)