Après l’article 8 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article 8 bis. - Le président et les membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés ho… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux présidents et aux membres des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes les règles de rémunération que nous proposons dans le projet de loi organique pour le président et les membres du Conseil constitutionnel. Cela correspond respectivement à une rémunération mensuelle de 7000 euros brut et à une rémunération mensu… (extrait)