Amendement n° 13115 de M. Alexis Corbière à l'article 48

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En toute cohérence avec l'alinéa précédent, nous pensons que cet alinéa doit également être supprimé. Celui-ci précise les modalités permettant de compta… (extrait)