Amendement n° 13277 de M. Loïc Prud'homme à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa introduit la ratification de trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire prises sur le fondement de la loi PACTE. Dans l… (extrait)