Amendement n° 13383 de M. Éric Woerth à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « 1° Dans la limite d’un montant...(le reste sans changement) ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de cette cotisation, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « de trois fois le » les mots : « d’un ». V. - En conséquence, au même alinéa, substi… (extrait)

L'exposé des motifs

Si nous partageons l’objectif d’harmonisation et de simplification du régime de retraite, le régime proposé par le Gouvernement allant jusqu’à trois plafonds de la Sécurité sociale, tient peu de cas de la diversité des situations professionnelles. En effet, les salariés et les agents publics exercent leur activité dans des conditions similaires sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique et en con… (extrait)