Amendement n° 13623 de Mme Caroline Fiat à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement a pour but de supprimer l’ensemble de l’article 45, qui établit la fusion des dispositifs existants en matière de validation de points de … (extrait)