Amendement n° 13696 de M. Loïc Prud'homme à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de l'article 45 qui crée l'article L. 196-2 du code de la sécurité sociale. En effet, ce nouvel article réd… (extrait)