Amendement n° 13882 de Mme Mathilde Panot à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer le 5e alinéa de cet article 45, qui prévoit la transition vers ce nouveau système injuste des fonctionnaires, des magistr… (extrait)