Amendement n° 14157 de M. Alexis Corbière à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 les mots : « sauf son article 5 ».

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institut… (extrait)