Amendement n° 14308 de Mme Clémentine Autain à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’article L. 194-2 CSS prévoit un dispositif de surcotisation qui permettra aux travailleurs salariés et aux fonctionnaires exerçant un emploi à temps … (extrait)