Amendement n° 14591 de Mme Isabelle Valentin à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fondement de l… (extrait)