Amendement n° 14593 de Mme Isabelle Valentin à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 34 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’en… (extrait)