Amendement n° 14594 de Mme Isabelle Valentin à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 38 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie acti… (extrait)