Supprimer cet article.
L'article 61 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnances, prises sur le fon… (extrait)