Amendement n° 14611 de M. Sébastien Cazenove à l'article 32

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « assuré », insérer les mots : « y compris aux personnes relevant de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale »

L'exposé des motifs

L’article 32 étend le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente, actuellement ouvert aux assurés du régime général, du régime agricole et des exploitants agricoles, aux agents publics, hors militaires, et à l’ensemble des assurés des anciens régimes spéciaux, hors marins. Toutefois, les personnes relevant de l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les travaille… (extrait)