Amendement n° 14627 de M. François Ruffin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des pensionnés du CESE. Avec la réforme proposée par le gouvernement, l'âge de départ … (extrait)