Amendement n° 14651 de M. Sébastien Jumel à l'article 38
Ce que l'amendement propose
Compléter l'alinéa 6 par un point virgule.
L'exposé des motifs
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.