Amendement n° 14671 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent maintenir le régime spécial de retraite actuellement en vigueur pour les clercs et employés de notaires. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En effet, les supprimer aujourd’hui ne garantira… (extrait)