Amendement n° 14673 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite actuellement en vigueur des agents titulaires de la Banque de France. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En effet, les supprimer aujourd’hui ne ga… (extrait)