Amendement n° 14676 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En effet, les supprimer aujourd’hui ne garantirait pas à… (extrait)