Amendement n° 14680 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En effet, les supprimer aujourd’hui ne garantirai… (extrait)