Amendement n° 14681 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en l’absence d’approbation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.