Amendement n° 14713 de M. Sébastien Jumel à l'article 36
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 9 par le signe : « . »
L'exposé des motifs
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.