Amendement n° 14714 de M. Pierre Dharréville à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer au signe : « , », le signe : « . »

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle témoignant de l’impréparation du Gouvernement sur cette réforme.