Amendement n° 14800 de M. Bastien Lachaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 3 est supprimé

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 3, qui intitule le chapitre instituant les missions et la forme administrative de la cais… (extrait)