Amendement n° 14810 de M. Boris Vallaud à l'article 49

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 17 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise supprimer l'alinéa renvoyant à un décret le soin de préciser le nombre de membres du Conseil d'administration et leur répartition entre les organisations habilitées à en désigner, ainsi que les conditions d'élection du président. Le Conseil d'administration de la CNRU se voit confier des compétences essentielles et des pouvoirs considérables. Il est dès lor… (extrait)